LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	9 juillet 2009
Dernière modification :	9 juillet 2009
Codes visés :	Code de la santé publique, Code de l'éducation

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L631-1

- Code de la santé publique
Art. L4111-2

III. - Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.

Décision (1)Commentaire (1)

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.
La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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Décisions • 18

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Rejet

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Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON N° 1401393 ___________ M me B Y ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Charret Rapporteur public ___________ Audience du 2 décembre 2014 Lecture du 22 décembre 2014 ___________ aft RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Besançon (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2014, présentée pour M me B Y, demeurant XXX, Chambre 407 à XXX, par M e Suissa ; M me Y demande au Tribunal : 1°) l'annulation de la de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le président de l'Université …

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3. Tribunal administratif de Paris, 22 août 2011, n° 1113794

Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1113794/9 ___________ M lle A X ___________ M me Y Juge des référés ___________ Ordonnance du 22 août 2011 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 sous le n° 1113794, présentée pour M lle A X, demeurant XXX à XXX, par M e Hansen; M lle X demande au juge des référés : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 juillet 2011, par laquelle le président de …

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