LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 juillet 2009
Dernière modification : 9 juillet 2009
Codes visés : Code de la santé publique, Code de l'éducation

Commentaires18


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469479
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Dans sa version antérieure à la réforme dont nous allons vous entretenir dans un instant, issue de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 ayant créé une première année commune aux études de santé (PACES), l'article L. 631-1 du code de l'éducation disposait que le nombre d'étudiants qui, au terme de cette première année, étaient admis à passer en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de santé (de médecine, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452731
Conclusions du rapporteur public · 8 juillet 2021

En effet, ces dispositions législatives ont prévu que conservent la possibilité de présenter leur candidature à l'accès en deuxième année des études de santé les étudiants ayant suivi une PACES avant la publication de la loi, soit, dès lors que la loi a été publiée le 26 juillet 2019, durant l'année universitaire 2018-2019. […]

 

3Professions De Santé - Sages-Femmes - Titulaires D'Un Diplôme Étranger. Qualification. Reconnaissance.
M. Michel Lefait · Questions parlementaires · 16 décembre 2014

Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière.

 

Décisions18


1Tribunal administratif de Besançon, 22 décembre 2014, n° 1401393

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Tribunal administratif de Nantes, 23 août 2011, n° 1107658

Rejet — 

[…] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants ; Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ; Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 22 août 2011, n° 1113794

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n°2009-833 du 7 juillet 2009 ; Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L631-1
- Code de la santé publique
Art. L4111-2

III. - Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.
La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin