Article 37 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Dans sa décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble de ces griefs et déclaré les articles 39 et 46 de la loi conformes à la Constitution, ainsi que, sous une réserve d'interprétation, […] pour les juger contraires à la Constitution comme n'ayant pas leur place dans la loi déférée, les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71. […] Par ailleurs, comme il l'avait fait, pour la première fois, dans ses visas de la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 sur la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Conseil constitutionnel a mentionné, […]