LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 54 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1110-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14-1
- Code de la santé publiqueArt. L1111-3
Commentaires • 38
Jurisprudence constitutionnelle ..................................................................................... 33 - Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ........ 33 - Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, […] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, […]
Lire la suite…Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le lien de certaines dispositions avec le projet de loi initial (règle dite des cavaliers législatifs) ................................. 40 - Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 40 - Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, […] à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ;
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 9 avril 2020, 428680, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins ». L'article 54 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […]
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[…] – la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; […] – le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requ […] En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13. […] L'article 54 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […]
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