LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 56 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-19
Commentaires • 11
Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le lien de certaines dispositions avec le projet de loi initial (règle dite des cavaliers législatifs) ................................. 40 - Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 40 - Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, […] à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ; […]
Lire la suite…Sur le lien de certaines dispositions avec le projet de loi initial règle dite des cavaliers législatifs) ............................................................................................................ 11 - Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 11 - Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013, […] à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ;
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Signalement par la CPAM, au conseil départemental, du non-respect du tact et de la mesure par un praticien en application des dispositions de l'article L. 162-1-19 CSP, issues de l'article 56 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires ». […]
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3. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 21 novembre 2022, n° 019-2022 , 025-2022
[…] - la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 56 ; […]
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Jurisprudence constitutionnelle ..................................................................................... 33 - Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ........ 33 - Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, […] à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ; 2. […] Considérant que les articles 14, 54, […]
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