LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 57 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L1111-3
Commentaires • 152
Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le lien de certaines dispositions avec le projet de loi initial (règle dite des cavaliers législatifs) ................................. 40 - Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 40 - Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, […] à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ; […]
Lire la suite…Sur le lien de certaines dispositions avec le projet de loi initial règle dite des cavaliers législatifs) ............................................................................................................ 11 - Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 11 - Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013, […] à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifié par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et devenu l'article 57 : « I – L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, […]
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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 339254, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 70 ; […] Considérant qu'en vertu de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, lorsqu'un acte ou une prestation de prévention, de diagnostic et de soins inclut la fourniture d'un dispositif médical, […]
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Jurisprudence constitutionnelle ..................................................................................... 33 - Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ........ 33 - Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, […] à la santé et aux territoires ; qu'ils estiment que les articles 14, 30, 54, 56, 57 et 58 n'ont pas leur place dans cette loi ; 2. […] Article 57 : Mise en œuvre transitoire par voie réglementaire de certaines mesures habituellement fixées par la convention d'assurance chômage A. […]
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