Article 60 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Par son article 60, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a autorisé l'intégration de la formation initiale de sage-femme dans les établissements universitaires, par dérogation au principe posé par l'article L. 4151-7 du code de la santé publique, sous réserve de l'accord des conseils régionaux, ces derniers finançant les écoles de sages-femmes depuis 2004. L'objectif poursuivi est celui de l'intégration à l'université de l'ensemble des écoles de sages-femmes.

L'intégration de la formation initiale des sages-femmes à l'université est rendue possible par l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, résultant de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires (HPST) qui prévoit que : « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. […]