LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 61 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueSct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques, Sct. Chapitre Ier : Mesures de protection, Art. L1151-2, Art. L1151-3, Sct. Chapitre II : Sanctions administratives, Art. L1152-1, Art. L1152-2
Commentaires • 29
Ainsi, l'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet au ministère chargé de la santé d'encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes et d'interdire des pratiques dès lors qu'elles présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. […] Un décret d'application de l'article 61 définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° de l'article 61 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la Constitution ; Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ; Vu le code de la santé publique, modifié notamment par l'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Méconnaissance du principe d'impartialité de ce seul fait·
- Méconnaissance du principe de ce seul fait·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Principes généraux du droit·
- Haute autorité de santé·
- Principe d'impartialité
2. Conseil d'État, Juge des référés, 17 juin 2011, 349435, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1151-2 du code de la santé publique, résultant de l'article 61 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la pratique des actes, procédés, […]
Lire la suite…- Technique·
- Décret·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Laser·
- Avis·
- Interdiction·
- Médecin généraliste·
- Risque·
- Urgence
L'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique l'article L. 1151-2 permettant au ministre chargé de la santé d'encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes. […] Un projet de décret d'application de l'article L.1151-2 du code de la santé publique définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels, […]
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