LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 84 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L1521-7, Art. L5311-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre VI : Education thérapeutique du patient, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L1161-1, Art. L1161-2, Art. L1161-3, Art. L1161-4, Art. L1161-5, Art. L1161-6, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales, Art. L1162-1
Commentaires • 6
L'article 84 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires précise que les entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, les personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ne peuvent ni élaborer ni mettre en oeuvre les programmes d'éducation thérapeutique du patient. En outre, elles ne peuvent avoir de contact direct avec un malade ou son entourage.
Lire la suite…André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-parution du décret d'application relatif aux actions d'accompagnement des patients, conformément à l'article L. 1161-3 du code de la santé publique. L'article 84 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires a reconnu que l'éducation thérapeutique du patient s'inscrivait dans son parcours de soin. […] Selon l'article L. 1161-3 du code de la santé publique, les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique et ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades et à leur entourage dans la prise en charge de la maladie. Il lui demande à quelle date sera publié ce décret.
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L'article L.1111-2 du CSP précise « que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] La Haute Autorité de Santé a émis un guide pratique et des recommandations afin d'appliquer l'article 84 de la loi du 21 juillet 2009, mettant en œuvre l'ETP. L'observance du traitement en fait partie. Les compétences de l'équipe et sa coordination sont primordiales.
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