LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 86 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/2009
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]Art. L2122-1, Art. L4151-1, Art. L5134-1
V. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 2
1. Lettre demande autorisation absence examens médicaux • LégiSocialAccès limité
www.legisocial.fr · 23 septembre 2014
LégiSocial
Décision • 0
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