LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 94 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3322-9, Art. L3331-4, Art. L3351-6, Art. L3351-6-1, Art. L3351-6-2, Art. L3351-8, Art. L3512-1-1, Art. L3512-4, Art. L1312-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3331-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Dispositions pénales., Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L1425-1, Art. L1426-1, Art. L1425-2, Art. L1426-2
VI.-Les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures à la date de publication de la présente loi bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation prévue à l'article L. 3331-4 du code de la santé publique.
VIII : Le 1° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 14
Son article 8 reproduit presque mot pour mot les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique, issus de
Lire la suite…L'article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, […] la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2e , 3e et 4e catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». […] Par ailleurs l'article L. 3331-4 du code la santé publique, modifié par l'article 94 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, étend l'obligation de formation à toute personne qui, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 27 août 2014, n° 1400602
[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2014, par lequel le SRESS demande au tribunal, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au principe d'égalité et au principe de la liberté d'entreprendre des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique issues de l'article 94 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Lire la suite…- Boisson·
- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Point de vente·
- Carburant·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Décision du conseil·
- Disposition législative·
- Constitution
L'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1 qui met en place une obligation de formation à destination de toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, […] l'article L. 3331-4 du code la santé publique, modifié par l'article 94 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, étend l'obligation de formation à toute personne qui, dans les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, […]
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