LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 95 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite.
Commentaires • 11
[…] L'article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires disposait que : […]
Lire la suite…IV. – L'article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé. […] en application de l'article L. 2213-1 ». […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] L'article 95 Q de la même annexe précise que l'année de réalisation de l'investissement est celle au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée par l'entreprise ou bien lui est livrée, ou encore mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
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[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : « Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. » ;
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17BX01503, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; […] 7. Aux termes de l'article 95 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : « Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. ».
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[…] « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'autre, issu de l'article 95 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, désormais codifié à l'article L3332-13 du Code de la santé publique, confère au maire un pouvoir de police spéciale.
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