Article 96 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

[…] Considérant enfin que si l'association requérante soutient que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les objectifs des articles 93 à 96 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital dont elle se borne à reproduire les termes, le moyen à le supposer opérant est insuffisamment précisé pour permettre au juge d'en apprécier la portée et le bien fondé ; qu'il en va de même de l'invocation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre d'un arrêté qui, en règlementant dans l'ensemble du département de la Gironde l'ouverture des débits de boisson ne peut être, […]