LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 97 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3323-2
Commentaires • 15
En effet, la loi Évin, codifiée à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, fixait une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, sur laquelle ne figurait pas Internet qui, à l'époque, […] Réglementer la publicité, c'est agir sur la demande d'alcool, axe indispensable d'une politique de prévention en la matière. […] Ainsi, aux termes de l'article 97 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les populations vulnérables, en particulier les jeunes, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise notamment la publicité dans la presse écrite, par voie de radiodiffusion sonore, […] Les messages, qui doivent en outre être avant tout constitués d'informations objectives, doivent par ailleurs comporter un message sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. […] L'article 97 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a modifié l'article L. 3323-2 du code de la santé publique pour autoriser la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques sur les services de communication en ligne. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — que les conclusions sont recevables comme formées dans un écrit distinct, que la disposition querellée est applicable au litige et n'a pas fait l'objet d'un examen par le Conseil Constitutionnel, ce dernier ne s'étant pas prononcé sur l'article 97 de la loi du 21 juillet 2009 instaurant l'article L3323-2-9° du code de la santé publique,
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 février 2010, n° 10/51504
[…] 9° (paragraphe ajouté par l'article 97 de la loi dite “Bachelot” du 21 juillet 2009) sur le services de communication en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sen du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle.
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[…] L'article 97 de la loi du 21 juillet 2009 précitée insère à la fin de la liste des supports autorisés par l'article L. 3323-2 du CSP, un alinéa 9° portant sur : […]
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