LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 99 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3511-2-2
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 janvier 2016
Les députés et les sénateurs critiquaient les articles 27, 83, 99, 107 et 111. Les députés contestaient en outre ses articles 22, 23, 41, 43, 109, 143, 155 et 178. Les sénateurs mettaient également en cause ses articles 82 et 184. […] Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, relevé d'office les dispositions du paragraphe II de l'article 46 et du paragraphe II de l'article 59 qu'il a censurées. 1 Commentaire L'article 99 crée plusieurs articles dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du CSP.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 99 -641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universel e Article 54 I. […] Article L. 6161-5 Modifié par LOI n ° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT) Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article […]
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