LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 106 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/2009
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Toxicovigilance., Art. L1341-1, Art. L1341-2, Art. L1341-3, Art. L1342-1, Art. L1342-3, Art. L1413-4, Art. L1333-3, Art. L1413-16
IV. - En l'absence d'agence régionale de santé, les missions attribuées à son directeur général par le III sont exercées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
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Ceci s'est traduit par l'adoption de l'article 106 V de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui complète le deuxième alinéa de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé transmettent à l'institut les données individuelles nécessaires à l'exercice de ses missions dans des conditions préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers ».
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