LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 107 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I à IV A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Art. L3115-4, Art. L3116-3, Art. L3116-6, Art. L3826-1, Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3845-1, Art. L3845-2
V.-Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.
Commentaires • 2
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° du paragraphe I de l'article 107 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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L'article L. 3116-4 du CSP prévoit que le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 1 ou la volonté d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. […] L'article L. 3116-2 du CSP fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique contre les personnes qui tenteraient de soustraire un mineur aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-3. 1 Cet article, relatif à l'obligation vaccinale antituberculeuse, a été suspendu par l'article 1er du décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007. 2
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