LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 2 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6122-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 21 octobre 2010, 343527, Publié au recueil Lebon
Rejet
[…] elle soutient que différents moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret du 2 juin 2010 ; qu'en effet, […] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; qu'il apparaît contraire aux dispositions de l'article 123 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 en ce que son article 2 semble impliquer que les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML) seront tenues de transférer aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) le reliquat de la contribution perçue en application du code de la santé publique, alors qu'une telle obligation ne résulte pas de l'article 123 de la loi ; […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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aux dispositions de l'article 123 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 en ce que son article 2 semble impliquer que les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML) seront tenues de transférer aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) le reliquat de la contribution perçue en application du code de la santé publique, alors qu'une telle obligation ne résulte pas de l'article 123 de la loi ; que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique […] #8217;article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […]
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