LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 6 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 janvier 2013, n° 12/00127
[…] dite l'AMIFORM, sollicite, au bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation du CPN FPC à lui verser la somme de 587.862 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice financier subi à la suite de la décision du CPN FPC du 6 juin 2011 de suspendre l'agrément des actions de formation de développement professionnel continu (DPC) 2011 qu'elle détenait, […] avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts, outre une indemnité de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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