Article 13 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

[…] que, dans un courrier en date du 7 octobre 2009, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a réaffirmé qu'il n'était plus possible de désigner ni de renouveler les chefs de services quelle que soit leur spécialité ; qu'en l'absence de mention indiquant que les conditions d'application des dispositions de l'article 13 de la loi du 21 juillet 2009 relatives à la nomination des chefs de pôle sont fixées par décret, ces dispositions sont d'application immédiate ; qu'ainsi la procédure de nomination et de renouvellement des chefs de pôle relèvent, […] Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients et aux territoires ;

[…] Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 13 de la loi du 21 juillet 2009 : « Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions du présent chapitre. […]