LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 18 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L6113-10, Art. L6113-10-1, Art. L6113-10-2
II. ― Les droits et obligations contractés par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour le compte de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers et de la mission nationale d'appui à l'investissement prévues à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive. Les droits et obligations contractés par le groupement pour la modernisation du système d'information sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à imposition ni à rémunération.La dotation prévue au 1° de l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique pour l'année 2009 est minorée des montants versés pour 2009 au titre du III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée.
L'article L. 6113-10 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2010.
Commentaires • 3
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires La proposition de loi « modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » 1 a été déposée sur le bureau du Sénat le 26 octobre 2010. […] En outre, il a soulevé d'office pour les censurer comme constituant également des cavaliers les dispositions des articles 16, 18, 19, 23, 24, […]
Lire la suite…Ainsi, par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. 18), sont créés non seulement les agences régionales de santé (ARS) mais aussi le groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance hospitalière et médico-sociale (ANAP) ». Les missions de certaines agences ont, par ailleurs, été réorganisées en vue de simplifier les structures administratives.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27 février 2017, 15MA04791, Inédit au recueil Lebon
[…] de l'arrêté du 21 juin 2006, au motif que cette annulation l'avait privé de base légale ; que le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, devenu compétent suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination, en ses articles 18 et 19, a alors pris, le 28 août 2012, un nouvel arrêté, […]
Lire la suite…- Institutions sociales et médico-sociales·
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Dans sa décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble de ces griefs et déclaré les articles 39 et 46 de la loi conformes à la Constitution, ainsi que, sous une réserve d'interprétation, […] il a examiné d'office, pour les juger contraires à la Constitution comme n'ayant pas leur place dans la loi déférée, les articles 17, 18, 37, 54, […] comme il l'avait fait, pour la première fois, dans ses visas de la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 sur la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Conseil constitutionnel a mentionné, […]
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