LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 21 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
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Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est interrogé sur les décrets d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-279 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales.
Lire la suite…Décisions • 4
Par les articles L. 1431-2, L. 6143-4 et L. 6145-1 et suivants du code de la santé publique, […] de démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un tel marché pour en contester la validité ou demander la suspension de l'exécution de ce marché. ) Il résulte de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, que les actes relatifs à la conclusion des marchés publics ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être déférés par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) au tribunal administratif pour en contrôler la légalité.,,, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée : « Dans chaque établissement, il est institué par l'assemblée délibérante une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires soumis au présent titre. / Dans le cas d'établissements non dotés de la personnalité morale et dépendant d'une même collectivité publique ou d'un même établissement public, […] qu'aux termes de l'article 18 de cette même loi, modifiée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 : « Des commissions administratives paritaires départementales sont instituées par le directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2015, n° 1501606
[…] — à titre principal, que la demande est irrecevable tant pour le marché public, que les actes d'exécution de celui-ci et que pour la délibération ; qu'en effet ni l'article L. 554-6 du code de justice administrative ni l'article L. 6143-4 du code de la santé publique auquel il renvoie ne permet au directeur général de l'ARS un contrôle de légalité des marchés publics des hôpitaux ; que d'ailleurs aucune disposition n'impose au directeur d'un centre hospitalier de transmettre les pièces d'un marché ni avant ni après sa signature ; que le contrôle de légalité a été supprimé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
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