LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 123 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I II IV V VI. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral., Art. L4134-1, Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-14-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-33, Art. L162-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre III : Représentation des professions de santé libérales. , Sct. Chapitre unique , Art. L4031-1, Art. L 4031-2, Art. L4031-3, Art. L 4031-4
III. - Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens, droits et obligations de chaque union régionale des médecins exerçant à titre libéral à l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins du même ressort font l'objet d'une convention entre ces deux instances. A défaut d'accord, le juge judiciaire est saisi à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition.
VII. - Par dérogation à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les enquêtes de représentativité qui doivent être organisées compte tenu des échéances conventionnelles sont reportées jusqu'à la mise en place des unions régionales des professionnels de santé. Les organisations syndicales reconnues représentatives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi le restent jusqu'à l'organisation des enquêtes de représentativité suivantes.
Commentaires • 4
aux dispositions de l'article 123 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 en ce que son article 2 semble impliquer que les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML) seront tenues de transférer aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) le reliquat de la contribution perçue en application du code de la santé publique, alors qu'une telle obligation ne résulte pas de l'article 123 de la loi ; que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique […] #8217;article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […]
Lire la suite…Gérard Miquel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'application de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) en matière de représentation des professionnels de santé. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En l'espèce, l'article 123 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L4031-1 et suivants du code de la santé publique, prévoit qu'est constituée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une union régionale des professionnels de santé qui rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions du III de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009, le législateur a prévu le transfert, par convention, de l'ensemble des biens, […]
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3. Conseil d'État, 21 octobre 2010, 343527, Publié au recueil Lebon
[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; qu'il apparaît contraire aux dispositions de l'article 123 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 en ce que son article 2 semble impliquer que les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML) seront tenues de transférer aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) le reliquat de la contribution perçue en application du code de la santé publique, alors qu'une telle obligation ne résulte pas de l'article 123 de la loi ; […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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Dans sa décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. I. – Les dispositions contestées Les dispositions contestées sont issues du paragraphe I de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009 1 qui a inséré dans le CSP, après le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie, […] dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse 3 : – une URPS pour chaque profession de santé, rassemblant les praticiens exerçant à titre libéral ; 1 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. 2 Articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du CSP, […]
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