LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 124 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-1-1, Art. L313-1-2, Art. L313-26, Art. L313-27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-1, Art. L312-3, Art. L312-5, Art. L312-5-1, Art. L313-1, Art. L313-1-1, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L345-3, Art. L348-4, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L314-3, Art. L315-14, Art. L344-5-1, Art. L312-8, Art. L14-10-5, Art. L313-26, Art. L311-1, Art. L313-23-3, Art. L314-8, Art. L411-1, Art. L312-7, Art. L313-14-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 257, Art. 278 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L247-2
II B.-Le A s'applique aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 9
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'éligibilité des maisons d'enfants à caractère social, relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale, alinéa 1er, […] l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires a étendu l'application du taux réduit de la TVA aux locaux d'hébergement des établissements qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médicosocial
Lire la suite…Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème de la tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA) désignés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a en effet donné la base légale qui manquait à la réglementation, annulée pour cette raison le 21 novembre 2008 par le Conseil d'État. […] Les lieux de vie et d'accueil (LVA), mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux du 25 avril 2012 contre l'arrêté du 28 février 2012, de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 rétablissant l'article L. 313-1-1 dans le code de l'action sociale et des familles et créant dans son 8° la commission de sélection d'appel à projet ;
Lire la suite…- Associations·
- Île-de-france·
- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Action sociale·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Service·
- Loi organique·
- Décret
[…] Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association FASTE Sud Aveyron demande au Conseil d'Etat, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions ajoutées au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles par l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Action sociale·
- Droits et libertés·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Associations·
- Famille·
- Justice administrative·
- Hôpitaux
3. Tribunal administratif de Guyane, 8 avril 2011, n° 1000645
[…] le préfet de la Guyane, qui, contrairement à ce que soutient la requérante, ne pouvait prendre une telle décision de création de service sur le fondement de l'article L 313-16 du code de la santé publique, n'était pas compétent pour prendre une telle mesure ; que celle-ci n'entrait pas non plus dans les prévisions de l'article L 6122-1 du code de la santé publique, […] celles-ci concernent les 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 en tant qu'ils créent la commission d'appel à projet, qu'ils suppriment le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et définissent une nouvelle procédure d'autorisation ; […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Adulte·
- Éducation spéciale·
- Soins à domicile·
- Service·
- Justice administrative·
- Jeune·
- Santé publique·
- Création·
- Établissement