LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 128 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I à III A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire., Art. L6162-7, Art. L6162-10
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-5, Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1, Art. L6115-2, Art. L6115-3, Art. L6115-4, Art. L6115-5, Art. L6115-6, Art. L6115-7, Art. L6115-8, Art. L6115-9, Art. L6115-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6121-1, Art. L6121-2, Art. L6121-3, Art. L6121-9, Art. L6121-10
-Loi n° 2004-810 du 13 août 2004Art. 68
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.IV.-Par dérogation au 1° du II, les dispositions du 2° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et les décisions prises en application de ces dispositions par les missions régionales de santé demeurent en vigueur dans chaque région jusqu'à l'entrée en vigueur du premier schéma régional d'organisation des soins élaboré par l'agence régionale de santé.Sct. Sous-section 2 : Coordination des soins, Art. L162-47, Sct. Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie, Art. L183-1, Art. L183-1-1, Art. L183-1-2, Art. L183-1-3, Art. L183-2, Art. L183-2-1, Art. L183-2-2, Art. L183-2-3, Art. L183-3, Art. L183-4
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale précité, le directeur général de l'agence régionale de santé est substitué à la mission régionale de santé.
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Décisions
[…] 6. Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 de la loi du 10 août 2011: « Par dérogation au 3° du I de l'article 128 et au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les schémas d'organisation sanitaire arrêtés avant la date d'effet de ces dispositions : / 1° Sont prorogés jusqu'à la publication, dans chaque région ou interrégion, du schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (…) » ;
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[…] non de 37 membres comme le soutiennent les associations requérantes, mais de 33 membres ; qu'en effet, les dispositions combinées des articles 128 et 129 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ayant fait disparaître l'union régionale des caisses d'assurance-maladie à compter du 1 er avril 2010, les deux représentants mentionnés au 4° de l'article R. 6122-12 du code de la santé publique précité ne faisaient plus partie dudit comité ; qu'en outre, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 mai 2013, n° 1122753
[…] Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi […] n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les schémas d'organisation sanitaire arrêtés avant la date d'effet de ces dispositions : / 1° Sont prorogés jusqu'à la publication, dans chaque région ou interrégion, du schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (…) » ; que les dispositions du 3° du I de l'article 128 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée ont abrogé, notamment, les articles L. 6121-1 à L. 6121-4 du code de la santé publique, […]
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Dans ce cadre, l'article 128-3° de la loi modifie la rédaction de l'article L 215-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit : « Art.L. 215-1.-Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail : « 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général. […] Deuxième mesure qui a son importance, la loi crée un nouvel article 143-10 du code de la sécurité sociale. Celui-ci dispose que l'article 226-13 du code pénal n'est pas opposable au médecin conseil du contrôle médical qui transmet au médecin expert désigné par le tribunal "l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente".
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