LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 132 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1110-4
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 14 septembre 2010
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 132 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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[…] Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007 L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. […] Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Article L1110-4 -Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 132 Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
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