LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 135 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/2009
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L722-20
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