LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Entrée en vigueur le
- Code du tourisme.Sct. Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Art. L212-4, Sct. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suppression. , Sct. Section 4 : Mandat., Art. L212-5, Sct. Section 5 : Etablissement secondaire., Art. L212-6, Sct. Section 6 : Garantie financière., Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 8 : Libre prestation de services. , Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-11, Sct. Chapitre 3 : Habilitation., Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS., Sct. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours., Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Sct. Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation., Art. L211-18, Sct. Section 5 : De la liberté d'établissement., Art. L211-19, Sct. Section 6 : De la libre prestation de services., Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22, Sct. Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires., Art. L211-23, Sct. Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Art. L211-24, Art. L211-25, Art. L211-26
Commentaires • 10
Patrick É., relative à l'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. […] il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif à la durée minimale du stage de formation professionnelle pour justifier de conditions d'aptitude professionnelle pour être immatriculé n'ait pas encore été publié. […] La durée minimale du stage de formation professionnelle qui est prévu pour justifier de conditions d'aptitudes professionnelles permettant l'immatriculation sur le registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est fixée par l'article 1er du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] et de plus non contesté, qu'aucune décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales n'est intervenue pour procéder à la nomination du gérant ; que l'article 5 de la loi n° 86-1 de la loi du 6 janvier 1986, dont le caractère d'ordre public n'est pas contesté, n'a donc pas été respecté dans sa rédaction d'origine ; […] qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner les conditions d'entrée en vigueur de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 dont l'article 32 n'a fait que préciser l'article 5 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 pour prévoir que le ou les gérants seraient nommés, dans les conditions initiales, mais pour un mandat d'une durée maximum de trois ans renouvelables ;
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[…] PCJA : 19-01-01-01 […] l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en s'abstenant de définir lui-même non seulement la notion de produit brut de jeux qui constitue l'assiette de l'ensemble de ces prélèvements mais aussi leurs modalités de recouvrement, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que c'est au vu de cette atteinte à la règle de compétence du législateur que le Parlement a adopté l'article 129 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 et l'article 27 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 25 juin 2015, 13BX00225, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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et relative aux articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports. Dans sa décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013, […] pour le surplus, les dispositions contestées I. – Historique et objet des dispositions contestées A. – Origine des dispositions contestées Les dispositions contestées ont pour origine l'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. […] Sous réserve de modifications rédactionnelles tenant au renvoi au décret d'une partie des dispositions qui figuraient dans l'article 5 de la loi, l'article L. 3123-1 est l'exacte reprise des paragraphes I et II de cet article 5, […]
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