LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 2 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-26/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Belgische Petroleum Unie VZW e.a. contre Belgische Staat, 19 juillet 2012
[…] Conformément aux dispositions combinées de l'article 3, paragraphe 2, sous b), et de l'annexe I de l'ancienne version de la directive sur les carburants ( 8 ), la teneur maximale en éthanol était également de 5 %. […] ( 24 ) Voir arrêt du 14 décembre 2004, Radlberger Getränkegesellschaft et S. Spitz (C-309/02, Rec. p. I-11763, point 36).
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