LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 9 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
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Décisions • 2
[…] — l'article L 145-4 du Code de Commerce dispose que -« la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale. », en l'espèce les parties ont marqué leur accord en vertu d'un intérêt commun eu égard à la nature défiscalisante de l'opération et se sont engagées pour une durée de 9 années entières et consécutives,
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 7 juin 2012, n° 11/13421
[…] La SCA Z TENERIFFE 1 (société Z), dont le siège est situé à Boulogne Billancourt, est une société civile d'attribution soumise à la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (modifiée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques) relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. […] subsidiairement, en priant la cour de dire, qu'en tout état de cause, un éventuel retrait ne peut intervenir qu'à effet du jour où la décision sera devenue définitive à condition que l'intéressé soit à jour du paiement des charges en application des articles 3 et 9 de la loi précitée du 6 janvier 1986, et de fixer à hauteur de 25,84 €, […]
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