LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 10 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L311-2, Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-8, Art. L311-7, Art. L311-9, Art. L311-10, Sct. Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, Sct. Section 2 : Classement, Sct. Section 3 : Sanctions, Sct. Section 4 : Responsabilité des hôteliers, Sct. Section 5 : Responsabilité des hôteliers
II.-Les classements des établissements hôteliers délivrés en application de l'article L. 311-7 du code du tourisme antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.
III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 6
Cette réforme est déterminée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et l'ensemble des dispositions réglementaires prises pour son application. Les nouvelles normes contribuent à l'amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services pour l'ensemble des modes d'hébergement concernés grâce à un modèle plus exigeant, complet et évolutif. […] Dans ce cadre, les articles 7, 10 et 12 de la loi du 22 juillet 2009 ont confié à l'Agence de développement touristique de la France (Atout France) les missions suivantes : la conception des référentiels de classement, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 4° du paragraphe I de l'article 10 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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La réforme du classement des hébergements touristiques, issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation de services touristiques représente un enjeu majeur pour la compétitivité de la destination France. Tous les acteurs du secteur doivent donc être mobilisés pour que le nouveau dispositif prévu pour améliorer la qualité de service et rehausser le standard français, soit une réussite. […] C'est pourquoi, le législateur a prévu (articles 10 et 12 de la loi précitée) un délai d'adaptation suffisant pour permettre aux professionnels d'effectuer les démarches nécessaires au nouveau classement. […]
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