LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 11 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers en application de l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels). Ce rapport devra évaluer le risque de disparition de ces établissements lié à la mise en œuvre de ces mesures, ainsi que la pertinence d'un éventuel allongement du délai accordé par cet arrêté aux propriétaires et exploitants pour réaliser dans leurs établissements les travaux nécessaires au renforcement de la sécurité.
Commentaires • 4
Par ailleurs, en vue de répondre aux difficultés de mise aux normes rencontrés par certains établissements hôteliers, l'article 11 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 prévoit le dépôt par le Gouvernement, au plus tard le 22 janvier 2010, d'un rapport qui devra évaluer le risque de disparition de ces établissements lié à la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'arrêté du 24 juillet 2006 ainsi que la pertinence d'un éventuel allongement du délai accordé par cet arrêté aux propriétaires et exploitants pour réaliser dans leurs établissements
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Par ailleurs, en vue de répondre aux difficultés de mise aux normes rencontrées par certains établissements hôteliers, l'article 11 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 prévoit le dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport d'évaluation des conséquences pour ces établissements induites par la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'arrêté du 24 juillet 2006, ainsi que la pertinence d'un éventuel allongement du délai accordé par cet arrêté aux propriétaires et exploitants pour réaliser, dans leurs établissements, les travaux nécessaires au
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