LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 12 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 95 (V)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L321-1, Art. L323-1, Art. L324-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1
IV.-Les classements des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.V.-(Abrogé).
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Commentaires • 11
Depuis le 1er juillet 2010, la procédure de classement des résidences de tourisme est modifiée (article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques) et les classements délivrés antérieurement cesseront de produire leurs effets le 23 juillet 2012. […]
Lire la suite…L'application de l'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques rend les classements des hébergements de tourisme caduques à compter du 23 juillet prochain.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; […] Considérant que la loi du 22 juillet 2009 a créé, en son article 7, codifié à l'article L. 141-2 du code du tourisme, le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France », […] que le IV de l'article 12 de la loi du 22 juillet 2009 dispose que : « Les classements des hébergements mentionnés aux articles (…) L. 332-1 (…) du [code du tourisme] délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation » ; […]
Lire la suite…- Lac·
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- Décision implicite
[…] — qu'il n'est pas contesté que le juge judiciaire est compétent pour connaître des infractions sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, mais que ce texte n'est pas applicable puisque, M. Z vivant personnellement dans l'appartement et fournissant certaines prestations à ses hôtes, il se trouve être sous le régime des dispositions de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 art.12 II, tel que codifiées au chapitre IV du code du tourisme, sur les chambres d'hôtes, qu'il s'agit là d'un régime déclaratif et non d'un régime d'autorisation préalable.
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- Ordonnance·
- Autorisation
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2014, 13BX02245, Inédit au recueil Lebon
[…] – que le délai d'instruction de la demande de classement, qui a été présentée par le premier exploitant en juin 2009, puis complétée par le second exploitant en septembre 2009, a été allongée du fait de la réforme instaurée par l'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, ainsi qu'ils en justifient ;
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[…] 2/ Depuis le 1er juillet 2010, la procédure de classement des résidences de tourisme est modifiée (article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques) et les classements délivrés antérieurement cesseront de produire leurs effets le 23 juillet 2012.
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