LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 22 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
I à III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 octies F
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 AK ; Art. 279IV A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 138
V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-804 du 9 août 2004Art. 10
VI.-(Abrogé)
VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009.
VIII.-(Abrogé)
Commentaires • 14
Afin de financer celui-ci, l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques avait créé le fonds de modernisation de la restauration (FMR) pour une période limitée à trois ans. […] En application des dispositions de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 précité, il a été mis fin au FMR et à la contribution annuelle qui l'alimentait à compter du 1er juillet 2012. Néanmoins, l'activité générale de la BPI en garantie des prêts bancaires en faveur des entreprises de la restauration se poursuit. Au 31 décembre 2013, 1 197 prêts avaient été mis en place depuis l'origine du dispositif pour un montant total de 42,2 M€.
Lire la suite…Afin de financer celui-ci, l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques avait créé le fonds de modernisation de la restauration (FMR) pour une période limitée à trois ans. […] En application des dispositions de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 précité, il a été mis fin au FMR et à la contribution annuelle qui l'alimentait à compter du 1er juillet 2012. Néanmoins, l'activité générale de la BPI en garantie des prêts bancaires en faveur des entreprises de la restauration se poursuit. Au 31 décembre 2013, 1 197 prêts avaient été mis en place depuis l'origine du dispositif pour un montant total de 42,2 M€.
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[…] — la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 297 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. 1. Dans A… départements de Corse, […] dans sa rédaction alors applicable aux impositions en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : / (…) m. A… ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques » ; qu'en vertu du VII de l'article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, A… dispositions précitées de cet article 279 sont applicables aux prestations réalisées à compter du 1 er juillet 2009 ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 2013, n° 1204246
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts, applicables aux imposition en litige : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % » ; […] sont passibles du taux normal de la taxe ; que cependant, aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du III de l'article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable aux prestations réalisées à compter du 1 er juillet 2009 en vertu du VII du même article : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui concerne : […] m. […]
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Afin de financer celui-ci, l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques avait créé le fonds de modernisation de la restauration (FMR) pour une période limitée à trois ans. […] En application des dispositions de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 précité, il a été mis fin au FMR et à la contribution annuelle qui l'alimentait à compter du 1er juillet 2012. Néanmoins, l'activité générale de la BPI en garantie des prêts bancaires en faveur des entreprises de la restauration se poursuit. Au 31 décembre 2013, 1 197 prêts avaient été mis en place depuis l'origine du dispositif pour un montant total de 42,2 M€.
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