LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 25 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3332-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3331-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L313-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3332-1-1
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 décembre 2009
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de l'article 25 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'article 25 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de revalorisation des services touristiques qui crée l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique concernant les débits de boissons. En effet, une formation dans un centre agréé est désormais obligatoire pour les débitants de boissons exploitant une licence de I à IV ou une licence « petite restauration » ou « restaurant ».
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