LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 26 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 decies EA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L133-17, Art. L131-4, Art. L132-3, Art. L163-5
- CODE DES COMMUNES.Art. L412-49-1
- Code de la santé publiqueArt. L3335-4
- Code du tourisme.Art. L313-1
Commentaires • 2
M. Giscard d'Estaing Louis · Questions parlementaires · 8 juin 2010
L'article L. 133-17 du code du tourisme prévoit que les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes : ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1924 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2010 ; ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2014 ; […] l'article 26 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques repousse au 1er avril 2012 la date d'échéance, initialement fixée au 1er janvier 2010, les
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[…] 888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ........................................................................................................... 18 Article 26 .......................................................................................................................................... 18 Article L. 233326 ............................................................................................................................. 18 11. […] Loi n ° 2009 - 888 du 22 juillet 2009 […]
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