LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 29 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Entrée en vigueur le
- Code du tourisme.Sct. Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, Art. L314-1
Commentaires • 4
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2013, 12LY02461, Inédit au recueil Lebon
[…] en date du 23 mai 2011, par lequel le ministre de la santé et des sports a inscrit le Grand Stade de l'Olympique Lyonnais et ses équipements connexes sur la liste des enceintes sportives déclarées d'intérêt général au titre de l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; […] Considérant que l'article 29 précité de la loi du 22 juillet 2009 ne comporte aucune restriction tenant au statut juridique ou à l'activité du maître de l'ouvrage, et donc à la qualité de l'auteur de la demande de déclaration d'intérêt général ; que, dès lors, […]
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