Article 33 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

[…] Par conclusions du 8 juillet 2019, la société Clubhotel Teneriffe demande à la cour, sur le fondement de l'article 1846-2 du code civil, de l'article 2 du code civil, de l'article 32 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, des articles 1231-6, 1844-10 et 1856 du code civil, des articles 10, 138, 139, 142 du code de procédure civile de : […] — une fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir de la société Clubhôtel de représenter la société ClubHôtel Teneriffe 1, lui reprochant de ne pas avoir respecté les termes des statuts, des articles 5 et 34 de la loi du 6 janvier 1986, les termes de l'article 33 de la loi du 22 juillet 2009 et contestant l'application de l'article 1846-2 du Code civil invoquée par l'appelante,