LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2009
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Les dispositions du présent chapitre fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière pour la période 2009-2014.
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Décision • 1
1. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MOOREN c. L'ALLEMAGNE, 2 décembre 2011, 11364/03
[…] Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
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