LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
Article 2 de la LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2009-2014 et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2020.
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Décisions • 2
[…] Conformément à l'article 10, sous h), de la directive 2014/24/UE ( 2 ), celle-ci ne s'applique pas aux marchés publics ayant pour objet certains services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques qui sont fournis par des organisations ou des associations à but non lucratif.
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2. CJUE, n° C-360/09, Arrêt de la Cour, Pfleiderer AG contre Bundeskartellamt, 14 juin 2011
[…] 2. La Commission transmet aux autorités de concurrence des États membres une copie des pièces les plus importantes qu'elle a recueillies en vue de l'application des articles 7, 8, 9 et 10 et de l'article 29, paragraphe 1. Si l'autorité de concurrence d'un État membre en fait la demande, la Commission lui fournit une copie des autres documents existants qui sont nécessaires à l'appréciation de l'affaire.
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