Article 5 de la LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L1121-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L1141-1, Art. L1111-1, Art. L1111-3, Art. L1121-1, Art. L1131-1, Art. L1141-1, Art. L1142-1, Art. L1142-2, Sct. Section 3 : Economie et budget, Art. L1142-3, Art. L1142-4, Art. L1142-5, Art. L1142-6, Art. L1111-3, Art. L1122-1, Art. L1321-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. Section 5 : Justice, Art. L1142-7, Sct. Section 6 : Autres ministres, Art. L1142-8, Art. L1142-9
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1Sécurité Publique - Sécurité - Zones De Défense Et De Sécurité. Préfets. Compétences.
M. Dino Cinieri · Questions parlementaires · 21 janvier 2014

Ces textes constituent les décrets d'application de l'article 5 de la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009, qui pose le nouveau concept de sécurité nationale et donne au ministère de l'intérieur une responsabilité élargie sur son champ de compétences propre en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à la défense et à la sécurité nationale mais aussi sur l'ensemble du champ interministériel de la préparation et de la gestion de crise, compte tenu, notamment, de ses compétences en matière de transposition territoriale de la planification

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2Sécurité Publique - Secours - Sécurité Civile. Zones De Défense Et De Sécurité. Préfets. Compétences.
M. Yves Foulon · Questions parlementaires · 10 décembre 2013

Ces textes constituent les décrets d'application de l'article 5 de la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009, qui pose le nouveau concept de sécurité nationale et donne au ministère de l'intérieur une responsabilité élargie sur son champ de compétences propre en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à la défense et à la sécurité nationale mais aussi sur l'ensemble du champ interministériel de la préparation et de la gestion de crise, compte tenu, notamment, de ses compétences en matière de transposition territoriale de la planification

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

Pris en application de l'article 5 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, ce décret procède notamment à la restructuration des instances chargées, auprès du Premier ministre, de la défense et de la sécurité nationale.

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