LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
Article 6 de la LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 107
I. ― Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'Etat du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins dix ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité sont considérés, dans la limite de sept ans, comme ayant inclus l'exécution de travaux insalubres. Ils permettent la liquidation d'une pension de retraite dès l'âge mentionné respectivement au 4° du I et au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites au titre de l'exposition à des risques d'insalubrité.
II.-La liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est fixée par arrêté ministériel.
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Décisions • 3
[…] 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 21-II du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 et de l'article 6-I de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009, pour lui permettre d'obtenir la liquidation de sa pension à 57 ans, soit au
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[…] 2°) d'enjoindre au ministre des Armées de lui accorder le bénéfice des dispositions combinées de l'article 6-I de la Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 et de l'article 21 – II du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 afin de lui permettre de liquider sa pension à 57 ans ou, subsidiairement, de réexaminer la demande que l'intéressé avait formulée sous couvert de son chef de service, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2023, n° 2105863
[…] 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 21-II du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 et de l'article 6-I de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009, pour lui permettre d'obtenir la liquidation de sa pension à 57 ans, soit au
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