LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
Article 12 de la LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 413-9, Art. 413-10, Art. 413-9, Art. 413-10, Art. 413-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 413-9-1, Art. 413-10-1, Art. 413-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 322-3, Art. 413-11
Commentaires • 7
Code pénal Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale - Article 413-9 Version en vigueur depuis le 01 août 2009 Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12 Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. […] il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 11 de ladite loi relatif aux conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale n'ait pas encore été publié. […] 12 et 13) vient combler un vide juridique concernant les saisies de documents classifiés opérées lors de perquisitions judiciaires. […] Les dispositions du I de l'article 11 et du II de l'article 12 de la loi du 29 juillet 2009 précitée, […]
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modifié par les article 17 et 88] .................................. 12 d. […] de la nation Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale - Article 413-9 Version en vigueur depuis le 01 août 2009 Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12 Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, […]
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