Article 11 de la LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ­ Article 11 I. ― Après l'article 56­3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 56­4 ainsi rédigé : (…) II. ― Au premier alinéa de l'article 57 du même code, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « 56 ». […]

- Article 57 Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 11 Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. […] Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Sous-section 1 : Des transports, […]