LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
Article 21 de la LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2009
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
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