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LPM 2009-2014 - LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

LPM 2009-2014 - LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

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Derniers modifiés
le 1 janv. 2023
le 1 janv. 2011

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 2009
Dernière modification : 1 janvier 2023
Codes visés : Code de la défense., Code de procédure pénale et 3 autres

Commentaires • 53

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Version en vigueur du 1er août 2009 au 1er octobre 2016 Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 11 Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. […] Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ­ Article 11 (…) III. ― Au dernier alinéa de l'article 96 du même code, les références : «, 56­1, […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Relative au respect des droits de la défense et au principe du contradictoire ......... 32 - Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984 - Loi de finances pour 1985 .................................... 32 - Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 – Loi de finances pour 1990 .................................... 32 - Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 – Loi de finances pour 1991 .................................... 33 - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 – Loi portant création d'une couverture maladie universelle ................................................................ […] n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12 Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, […]

 
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 24 février 2022

Michel Blanc Egalité devant la loi La société requérante a donc préféré s'appuyer sur la rupture du principe d'égalité devant la loi. Elle note que le décret du 11 mai 2020 ordonne la fermeture des campings, de villages vacances, maisons familiales et auberges collectives, mais, en revanche, autorise les hôtels à recevoir du public. […] Elle trouve son fondement juridique dans l'article L 1111-1 du code de la défense, dans sa rédaction issue de la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009 : "La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, (...) et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter".

 
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Décisions • 32

1. Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2012, n° 11/01717

Confirmation — 

[…] Attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 29 juillet 2009, que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision;

 
2. CJUE, n° C-229/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hogan Lovells International LLP contre Bayer CropScience AG, 17 juin 2010

— 

[…] 14. L'article 15 de la loi sur la protection des plantes de culture (Gesetz zum Schutz der Kulturpflanzen, ci-après le «PflSchG») (5) énonce les règles suivant lesquelles le Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (Office fédéral pour la protection des consommateurs et la sécurité des produits alimentaires) accorde les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques conformément aux modalités fixées par l'article 4 de la directive 91/414.

 
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 4 juin 2015, n° 14/05881

Infirmation — 

[…] Vu les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et l'article 38 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,

 
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Documents parlementaires • 17

1. Exposé des motifs, 13 janvier 2020, Dépôt, Proposition de loi relative au monde combattant
Mesdames, Messieurs, Des tranchées de la Somme aux déserts du Mali, du froid humide de Calais au climat aride de Kaboul, nos combattants d'hier et d'aujourd'hui ont sans cesse placé le destin de la France avant le leur et, parfois même, avant leur propre vie. C'est par le sang versé que notre peuple a gagné sa liberté. C'est par le courage d'hommes et de femmes, par l'abnégation de mères et de pères, que notre pays a su conserver sa souveraineté. « La guerre, ce n'est pas l'acceptation du risque. Ce n'est pas l'acceptation du combat. C'est à certaines heures, pour le combattant, … 
2. Amendement n° COM-2, 1er mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative au monde combattantAdopté
Il ressort des travaux de la rapporteure que l'appellation "Office national des combattants et des victimes de guerre emporte davantage l'adhésion du monde associatif que le nom initialement proposé. Cette appellation permet en outre de conserver le sigle ONaCVG et sa sonorité. 
3. Amendement n° COM-3, 1er mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative au monde combattantAdopté
Afin de laisser à l'Office national le temps de mettre en œuvre le changement de nom proposé par la proposition de loi et d'en faire la pédagogie auprès du monde combattant, le présent amendement fixe l'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2023. 
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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DEFENSE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIERE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Les dispositions du présent chapitre fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière pour la période 2009-2014.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2009-2014 et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2020.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. ― Les crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, à périmètre constant 2008, exprimés en milliards d'euros 2008 évolueront comme suit :

2009
2010
2011
2012
2013
2014

29,65
29,65
29,55
30,19
30,56
30,90

Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :

2009
2010
2011
2012
2013
2014

1,61
1,22
0,54
0,20
0,10
0

La politique de défense bénéficiera aussi de crédits de paiement ouverts au titre de la mission Plan de relance de l'économie exprimés en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :

2009
2010
2011
2012
2013
2014

0,97
0,74
―
―
―
―

II. ― L'ensemble de ces moyens sera actualisé chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances de l'année pour chacune des années considérées.
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