Article 20 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2009

Entrée en vigueur le 6 août 2009

Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %.

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Entrée en vigueur le 6 août 2009
Sortie de vigueur le 19 août 2015

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