Article 21 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2009

Entrée en vigueur le 6 août 2009

La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau. La France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en place d'un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.
Une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations.

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Entrée en vigueur le 6 août 2009
Sortie de vigueur le 19 août 2015

Commentaires3


1Énergie Et Carburants - Agrocarburants - Dénomination
M. Joulaud Marc · Questions parlementaires · 26 mai 2009

Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations du syndicat betteravier Calvados-Sarthe et Orne relatives au remplacement du terme biocarburant par celui d'agrocarburant lors de l'examen par le Sénat de l'article 18 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. […] En utilisant ce terme dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (art. 21), la représentation nationale a confirmé cette dénomination.

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2Énergie Et Carburants - Agrocarburants - Dénomination
M. Dassault Olivier · Questions parlementaires · 26 mai 2009

Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article 18 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Dans cet article, le terme biocarburant est remplacé en faveur de celui d'agrocarburant. Un tel changement est totalement inapproprié du fait que le mot biocarburant est le terme français officiel pour définir les carburants produits à partir de matériaux organiques renouvelables. […] En utilisant ce terme dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (art. 21), la représentation nationale a confirmé cette dénomination.

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3Énergie Et Carburants - Agrocarburants - Dénomination
M. Mathis Jean-Claude · Questions parlementaires · 12 mai 2009

En effet, le 30 janvier dernier, le Sénat a adopté dans ce sens un amendement à l'article 18 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Or, les producteurs de betteraves du département de l'Aube craignent qu'un tel changement de vocable soit inapproprié. Ils estiment, en effet, que le mot "biocarburant" est un terme français officiel pour définir les carburants produits à partir de matériaux organiques renouvelables. Ce terme est également celui qui figure dans la directive européenne sur la promotion des sources d'énergie renouvelables. […] En utilisant ce terme dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (art. 21), la représentation nationale a confirmé cette dénomination.

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