LOI n° 2009-967 du 3 août 2009
Article 9 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. L642-3
Commentaires • 23
Village Justice · 29 septembre 2010
[…] (15) Article L. 642-8 alinéa 4 du Code du patrimoine. (16) Article L. 642-6 du Code du patrimoine. […] (19) Supprimé de manière abrupte par l'article 9 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, JORF 5 Aout 2009. (20) A l'époque toutefois bien plus pertinentes. […] (30) 300 ZPPAUP étaient recensées en 2000, mais un développement rapide a suivi puisque 9 ans plus tard, on recensait 610 zones, soit un doublement en moins de 10 ans.
Lire la suite…Dalloz · 8 avril 2010
Décision • 1
1. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 3 mai 2016, 14LY00473, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Conseil d'État : Rejet
[…] – l'arrêté attaqué a été pris en violation du III de l'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, en l'absence de planification de la généralisation de l'éolien en Auvergne, cette démarche se résumant en une carte et une liste de communes ;
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Droit de l'Union européenne·
- Nature et environnement·
- Traités et droit dérivé·
- Schéma, régional·
- Énergie·
- Climat·
- Air
L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 », avait remplacé l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France par un avis simple dans le régime d'application des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). […] L'article 28 de cette loi introduit ainsi le nouveau dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), se substituant à celui des ZPPAUP. […]
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