LOI n° 2009-967 du 3 août 2009

Article 15 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 3

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