Article 6 de la LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)

Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie l'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 qui prévoit l'attribution aux communes d'une dotation exceptionnelle au titre de l'indemnisation des charges résultant pour celles-ci, jusqu'au 31 décembre 2008, […]